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Modalités d’achat

Modalités d’achat

Produits médicaux Johnson & Johnson (PMJJ), une division de Johnson & Johnson Inc. (la « compagnie »)

 

Conditions générales :Les produits vendus par la compagnie à l’acheteur (les « produits ») sont décrits dans le bon de commande émis pour chaque achat. Ces produits sont destinés à être utilisés par l’acheteur, au Canada, et ne doivent pas être exportés. La compagnie se réserve le droit d’inspecter et d’auditer, à ses frais et sans préavis à l’acheteur, tous les documents commerciaux et comptables constituant des pièces justificatives qui, de l’avis raisonnable de la compagnie, sont nécessaires pour déterminer le respect par l’acheteur des présentes modalités d’achat (les « modalités d’achat »). L’acheteur collaborera pleinement avec la compagnie et les comptables agréés ou autres experts comptables indépendants engagés par celle-ci pour effectuer une telle inspection ou un tel audit. Les présentes modalités d’achat entreront en vigueur à la date inscrite au recto du bon de commande émis au moment de l’achat – ou, si aucune date d’entrée en vigueur n’y figure, à la date de commande figurant sur le bon de commande en question. Les modalités d’achat prendront fin a) lorsque tous les biens visés par le bon de commande auront été livrés et acceptés ou b) lorsque tous les services auront été entièrement rendus, à moins qu’elles prennent fin plus tôt , d’une manière prévue ci-après. Les produits fournis par la compagnie sont assujettis aux présentes modalités d’achat, que l’acheteur, en acceptant ces produits, s’engage à respecter et auxquelles il accepte d’être lié.

 

Mode d’emploi :La compagnie vend des produits de soins de santé qui ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par des autorités comme Santé Canada et des organismes de certification d’appareils électriques. Ces produits sont conçus et autorisés pour être utilisés selon un protocole explicite. Un feuillet expliquant le mode d’emploi est inclus dans l’emballage de chaque produit. À des fins d’efficacité et d’innocuité pour le patient, et aussi à des fins de conformité aux conditions de commercialisation du produit, il est important que tous les produits soient utilisés selon le mode d’emploi fourni. Lorsque cela est nécessaire, les produits sont vendus dans des emballages stériles. Les produits sont soit à usage unique, soit réutilisables. L’utilisation d’un produit pour des fins autres que celles qui sont prévues et approuvées, ou l’utilisation d’un produit d’une manière non conforme à son mode d’emploi, peut compromettre son intégrité structurale et/ou mener à la défaillance du produit, ce qui, à son tour, peut mener à une lésion ou à une maladie chez le patient ou même à son décès. La stérilisation du produit d’une manière inappropriée, non approuvée ou non conforme au mode d’emploi peut donner lieu à un risque de contamination et/ou entraîner une infection ou une infection croisée chez les patients, y compris la transmission de maladies infectieuses entre patients, ce qui, là aussi, peut mener à une lésion, à une maladie ou au décès de patients. Tous les produits vendus par la compagnie doivent être utilisés de la façon prévue et approuvée, et ce, conformément à leur mode d’emploi. L’acheteur s’engage à tenir la compagnie indemne de toute responsabilité et de tous frais engagés en lien avec l’utilisation non conforme au mode d’emploi d’un produit, y compris les frais juridiques découlant d’une éventuelle poursuite en justice.

 

Garantie et limitation de responsabilité : La garantie sur les produits de la compagnie est strictement limitée et se restreint à la nature des produits ainsi qu’à leur fabrication selon les bonnes pratiques de fabrication et les lois applicables. Aucune autre garantie ou condition, légale ou autre, ne sera implicite, y compris entre autres une garantie ou condition relative à la qualité ou à l’adéquation à une fin particulière. La compagnie garantit que les produits sont exempts de défauts matériels. Sauf indication contraire par écrit, cette garantie est limitée à une période de douze (12) mois à partir de la date de livraison des produits. La garantie de la compagnie ne s’applique pas aux produits qui ont fait l’objet d’une modification ou d’un mauvais usage ou qui ont subi des dommages, qui ont fait l’objet d’un entretien non autorisé, inadéquat ou inapproprié ou encore qui ont été utilisés d’une manière non conforme à leur mode d’emploi.

 

Façons de passer une commande : La compagnie accepte les bons de commande reçus par les moyens de communication suivants :

  1. Au moyen du système Global Health Exchange (GHX)
  2. Au moyen d’un système EDI (échange de données informatisées)
  3. Par télécopieur, au 905 946-9430 ou au 1 800 591-4935 (sans frais)
  4. Par téléphone* (français) : 1 800 668-9067, de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est); (anglais) : 1 844 243-4321, de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est);

*Les commandes par téléphone pourraient devoir faire l’objet d’une confirmation écrite par la compagnie.

 

Paiement : Dans le cas des clients qui ont un crédit ouvert auprès de la compagnie, les conditions de paiement sont « 30 jours net à compter de la date de facturation », sauf entente différente précisée par écrit par la compagnie. Les factures sont payables en totalité et aucune déduction ou compensation n’est permise sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de la compagnie. Pour tous les autres clients, le paiement est exigible à la réception de la facture. La compagnie se réserve le droit d’exiger des frais de paiement tardif si les paiements ne respectent pas les présentes modalités d’achat. La compagnie se réserve également le droit, sans préavis, de refuser les cartes de crédit comme mode de paiement valide et de retenir les commandes des clients ayant un compte en souffrance.

 

Prix : Toutes les commandes de l’acheteur seront facturées aux prix en vigueur au moment où la commande est traitée. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans le cas d’une réduction de prix, la compagnie n’accordera aucun crédit sur les stocks en main, ni n’acceptera de demandes de remise sur des marchandises déjà acquises. Les prix affichés n’incluent ni la taxe de vente fédérale ni la taxe de vente provinciale.

 

Commande minimale et interruption de l’approvisionnement : Tous les bons de commande sont assujettis à l’approbation préalable de la compagnie et aux présentes modalités d’achat. La compagnie déploiera des efforts raisonnables, sur le plan commercial, pour donner suite à tous les bons de commande. Elle pourrait, à sa seule discrétion, décider de ne pas accepter un bon de commande et/ou instaurer des mesures de contrôle sur certains types de commandes et/ou répartir l’approvisionnement d’un produit entre les clients. La compagnie se réserve aussi le droit de limiter les quantités ou de cesser de vendre un produit quelconque, sans préavis aux acheteurs. Dans le cas où un produit cesserait d’être commercialisé, la compagnie pourra, sans obligation, faire part aux clients des produits de rechange disponibles. La compagnie n’est pas responsable des pertes éventuelles découlant d’une interruption de l’approvisionnement d’un produit, que cette interruption dépende ou non de la volonté de la compagnie. Par ailleurs, des frais d’administration seront portés à la facture de l’acheteur lorsque celui-ci passe une commande dont la valeur est inférieure au montant minimal.

 

Mode d’achat                              Montant minimal                Frais d’administration

Achat direct par un hôpital                  300 $                                   30 $

Achat par un distributeur                     1000 $                                 50 $

 

Préséance de la version la plus récente et modifications apportées aux modalités : Les présentes modalités d’achat annulent et remplacent toutes les modalités d’achat antérieurement publiées; en outre, elles pourraient être modifiées de temps en temps, sans préavis, à la seule discrétion de la compagnie. La compagnie en informerait alors ses clients en affichant en ligne une version mise à jour des modalités d’achat – on y précisera la date d’entrée en vigueur des changements apportés aux modalités d’achat. Cette information sera accessible en cliquant sur le lien « Modalités d’achat » (« Purchase Terms and Conditions » dans la version anglaise), dans le site Web de la compagnie, au http://www.jjmc.ca. Il est possible que les changements apportés aux modalités ne soient pas explicitement décrits. Nous encourageons donc les clients à visiter régulièrement le site Web de la compagnie pour y consulter nos modalités d’achat. Toute commande de produits passée après l’affichage d’une version révisée des modalités d’achat sur notre site Web sera assujettie à cette version à jour des modalités d’achat. Précisons aussi que tous les retours de marchandises achetées de la compagnie seront assujettis aux modalités d’achat en vigueur au moment du retour. Sur préavis approprié, la compagnie peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement préalable écrit de l’acheteur, relativement à la vente ou au transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses affaires, ou à la fusion ou la consolidation avec une autre entité.

 

Non-respect des modalités :En plus de tout autre droit ou recours que peut exercer la compagnie, la compagnie peut refuser d’accepter les commandes provenant d’un client (ou de l’une de ses filiales) qui ne respecte pas les modalités d’achat – ou refuser de conclure d’autres ventes de produits avec un client (ou l’une de ses filiales) qui ne respecte pas les modalités d’achat.

 

Modalités d’expédition des produits : La destination sera celle précisée par l’acheteur et acceptée par la compagnie. Toutes les livraisons seront franco à bord (FAB) et, de ce fait, le titre et le risque de perte sont alors transférés de la compagnie à l’acheteur. Pour toutes les commandes, la méthode de transport la plus économique qui sera retenue, à moins de directives contraires.

 

Problèmes touchant les livraisons :La compagnie effectuera une enquête si un client lui soumet une réclamation pour erreur de livraison telle que des dommages et des quantités erronées. Ces réclamations doivent être soumises à la compagnie avec un avis d’irrégularité signé, sur le récépissé de livraison. Cette réclamation doit être reçue par la compagnie dans les 30 jours suivant la date de livraison. La compagnie ne donnera pas suite aux réclamations reçues après ce délai de 30 jours; autrement dit, le client ne recevra aucune compensation. Lorsque l’acheteur fait une réclamation, toutes les boîtes et autre matériel d’expédition doivent être conservés aux fins d’examen par la compagnie. Si la compagnie juge la réclamation non valide, la demande sera refusée et le client devra verser à la compagnie toute somme qui lui est due.

 

Politique concernant les commandes urgentes :  Sur toutes les commandes urgentes (à la demande de l’acheteur), l’acheteur paiera ou remboursera les frais de transport à la compagnie. L’acheteur précisera le mode de transport qu’il préfère (terrestre ou aérien). La compagnie sélectionnera le transporteur et s’occupera des formalités d’expédition.

 

Retour de marchandises : Bien que la compagnie ait comme politique de collaborer pleinement avec ses clients qui doivent retourner un produit, certaines règles générales ont été établies. Aucun crédit n’existera avant que la compagnie n’ait émis une note de crédit. Aucune déduction, compensation ou redressement comptable ne peut être affecté à une facture réglée par l’acheteur, sauf dans le cas où une note de crédit a été émise par la compagnie.

 

Conditions de retour : Il sera possible de procéder à un retour d’articles si les conditions ci-dessous sont réunies :

  1. Les produits doivent satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité à un retour.
  2. L’acheteur recevra de la compagnie une note de crédit pour les produits jugés (par la compagnie) admissibles à un retour.
  3. La note de crédit émise par la compagnie pourra être appliquée sur des commandes ultérieures. Le prix d’achat ne sera pas remboursé.
  4. L’acheteur doit obtenir de la compagnie une « autorisation de retour » (ou RGA, pour « Returned Goods Authorization ») avant de retourner un produit*.
  5. Les produits retournés sans numéro RGA ne seront pas considérés comme admissibles à un retour.
  6. À moins que le retour soit fait à la demande de la compagnie, des frais de reconstitution des stocks de 15 %, de la valeur des articles retournés ou de 50 $ (le montant le plus élevé étant retenu), seront appliqués à tous les retours admissibles.
  7. À moins que le retour soit fait à la demande de la compagnie, l’acheteur doit payer lui-même les frais de transport associés au retour de marchandises.
  8. Les produits qui ne satisfont pas aux conditions pour être considérés comme « admissibles à un retour » ne seront pas renvoyés à l’acheteur.
  9. La compagnie ne sera nullement responsable des produits perdus ou endommagés en transit.

 

Exigences d’admissibilité à un retour: À la seule discrétion de la compagnie, un produit sera « admissible à un retour » s’il satisfait aux exigences suivantes :

  1. Un numéro RGA a été émis.
  2. Le produit a été acheté directement de la compagnie par l’acheteur, conformément aux présentes modalités d’achat.
  3. Le produit doit être dans un état permettant de le revendre. Pour être considéré comme « revendable », le produit a) ne doit pas avoir subi de dommages causés par l’eau, le feu, la fumée ou une panne de courant; b) ne doit pas avoir été exposé à des températures ou à des situations extrêmes; c) ne doit pas avoir fait l’objet d’un entreposage ou d’une manipulation inappropriés et/ou d) ne doit pas avoir été retourné dans un emballage ou du matériel d’expédition inappropriés.
  4. Le produit doit être dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été altéré de quelque façon que ce soit – y compris par la reconstitution de l’emballage ou l’apposition d’un autocollant de prix.
  5. Le produit se présente dans une unité de vente minimale.
  6. Le produit n’est ni un échantillon ni un modèle d’évaluation clinique.
  7. Le produit a une durée de vie d’encore six (6) mois, au moins, avant sa date de péremption (ou de deux [2] mois, au moins, dans le cas des cassettes STERRADMC)).
  8. Il ne s’agit pas d’un produit qui avait été spécialement conçu ou spécifiquement fabriqué pour l’acheteur.

*Un numéro RGA ne sera émis que pour des produits actuellement fournis à l’acheteur dans le cadre d’une entente toujours en vigueur (non parvenue à échéance). Sauf indication contraire par écrit, nous n’émettrons pas de numéro RGA dans les trois (3) mois suivant l’échéance naturelle d’une entente conclue avec l’acheteur et nous n’émettrons en aucun cas un numéro RGA après l’échéance ou la résiliation d’une entente entre la compagnie et l’acheteur.

 

Valeur des notes de crédit :La valeur d’une note de crédit émise par la compagnie relativement à un « retour admissible » sera déterminée en fonction du prix d’achat payé par l’acheteur pour le ou les produits en question, moins toute remise, tout escompte ou tout crédit qui avaient été appliqués au moment de l’achat, comme cela figure sur la facture d’origine (le « prix d’achat réel »), ce à quoi il faut retrancher les frais de reconstitution des stocks, le cas échéant. Le prix d’achat réel fera l’objet d’un crédit calculé au prorata, en fonction de la période écoulée entre la date d’expédition à l’acheteur et la date de réception, par la compagnie, selon le barème suivant :

  1. Entre 0 et 183 jours écoulés entre la date d’expédition à l’acheteur et la date de réception, par la compagnie : crédit correspondant à 100 % du prix d’achat réel.
  2. Entre 184 et 365 jours écoulés entre la date d’expédition à l’acheteur et la date de réception, par la compagnie : crédit correspondant à 50 % du prix d’achat réel.
  3. 366 jours ou plus écoulés entre la date d’expédition à l’acheteur et la date de réception, par la compagnie : aucun crédit ne sera accordé.

 

Gestion des stocks :De temps en temps, il peut arriver que la compagnie conclue avec un acheteur une « entente sur les stocks » (« Inventory Agreement »). La gestion des produits « prêtés » à l’acheteur ou destinés à faire l’objet d’une vente en consignation (les « stocks ») est une responsabilité partagée par l’acheteur et la compagnie. Le niveau des stocks à maintenir sera déterminé sur accord mutuel des parties. La compagnie et l’acheteur procéderont périodiquement à un examen de l’utilisation des stocks, vérifieront que la gestion des stocks est optimale et redresseront les quantités, au besoin. La compagnie, avec l’acheteur, fera aussi une analyse visant à cerner les quantités optimales permettant de soutenir le volume procédural tout en gérant le risque d’obsolescence et les dates de péremption des produits. Les stocks initiaux sont fournis à l’acheteur sur présentation par celui-ci d’un « bon de commande sans frais ». Un processus de facturation et de réapprovisionnement des stocks sera ensuite suivi. L’objectif est de suivre de façon précise l’utilisation des produits et de déclencher automatiquement les commandes de réapprovisionnement. Les procédures administratives liées aux factures et aux commandes de réapprovisionnement se feront par voie électronique. L’acheteur fournira le code de produit et les numéros de lot des produits ainsi que les quantités utilisées. Une facture et une commande visant à réapprovisionner les stocks seront alors préparées par la compagnie, en fonction du bon de commande envoyé par l’acheteur.

 

Audits et produits endommagés/manquants :La compagnie procédera périodiquement à un audit des stocks dans les locaux de l’acheteur et l’acheteur accepte d’accorder aux représentants de la compagnie l’accès convenable à ses locaux, à cette fin. Tout dommage ou toute perte de stocks censés se trouver chez l’acheteur (y compris du fait d’un vol) sera la seule responsabilité de l’acheteur. En outre, tout article en stock qui n’est pas dans un état permettant de le vendre sera considéré comme ayant été utilisé par l’acheteur et lui sera facturé au prix contractuel. La gestion des stocks à faible rotation ou qui sont périmés, d’après les constatations de l’audit effectué, devra se faire selon une entente mutuelle entre les parties, au cas par cas. De même, l’introduction de nouveaux produits chez l’acheteur sera gérée au cas par cas.

 

Retour de produits en stock :La compagnie doit approuver d’avance les demandes de retour de produits en stock chez l’acheteur. Les détails concernant le retour devront être consignés sur le « Formulaire de retour de produits en stock », lequel devra être transmis à la compagnie. Les produits non admissibles à un retour seront facturés à l’acheteur, au prix contractuel.

 

Conditions à respecter pour le retour de produits en stock : Il sera possible de procéder à un retour d’articles si les conditions ci-dessous sont réunies :

  1. Les produits doivent satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité à un retour.
  2. L’acheteur doit obtenir de l’approbation de la compagnie avant de retourner des articles.
  3. L’acheteur doit remplir le « Formulaire de retour de produits en stock ».
  4. Les produits retournés sans l’approbation préalable de la compagnie ne seront pas considérés comme admissibles à un retour.
  5. À moins que le retour soit fait à la demande de la compagnie, l’acheteur doit payer lui-même les frais de transport associés au retour de marchandises.
  6. Les produits qui ne satisfont pas aux conditions pour être considérés comme « admissibles à un retour » ne seront pas renvoyés à l’acheteur. Ils seront alors considérés comme ayant été utilisés par l’acheteur et lui seront facturés au prix contractuel.
  7. La compagnie ne sera nullement responsable des produits perdus ou endommagés en transit.

 

Exigences d’admissibilité à un retour de produits en stock : À la seule discrétion de la compagnie, un produit sera « admissible à un retour » s’il satisfait aux exigences suivantes :

  1. Une « autorisation de retour » (ou RGA, pour « Returned Goods Authorization ») a été émise.
  2. Le produit avait été livré directement par la compagnie, conformément aux présentes modalités.
  3. Le produit doit être dans un état permettant de le revendre. Pour être considéré comme « revendable », le produit a) ne doit pas avoir subi de dommages causés par l’eau, le feu, la fumée ou une panne de courant; b) ne doit pas avoir été exposé à des températures ou à des situations extrêmes; c) ne doit pas avoir fait l’objet d’un entreposage ou d’une manipulation inappropriés et/ou d) ne doit pas avoir été retourné dans un emballage ou du matériel d’expédition inappropriés.
  4. Le produit doit être dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été altéré de quelque façon que ce soit – y compris par la reconstitution de l’emballage ou l’apposition d’un autocollant de prix.
  5. Le produit se présente dans une unité de vente minimale.
  6. Le produit n’est ni un échantillon ni un modèle d’évaluation clinique.
  7. Le produit est actuellement proposé à la vente par la compagnie; autrement dit, il ne s’agit pas d’un produit qui a cessé d’être commercialisé ou qui est considéré comme désuet par la compagnie.

 

Durée et cessation :La durée d’une « entente sur les stocks » sera déterminée entre les parties, dans le cadre d’un accord distinct, formalisé par écrit. À l’échéance naturelle ou à la cessation de l’entente, tous les articles en stock non utilisés ou non vendus à un tiers qui seraient admissibles à un retour seront retournés à la compagnie. Tout article manquant ou non admissible à un retour sera considéré comme ayant été utilisé par l’acheteur et lui sera facturé au prix contractuel.

 

Date d’entrée en vigueur  : 1er août 2016